Initiative numéro 1
Pour étendre les droits politiques aux résidentes et résidents étrangers
Cette initiative a pour but d’étendre les droits démocratiques que cela soit le droit de signature, de vote et
d’éligibilité, au niveau cantonal, à toutes les personnes étrangères domiciliées dans le canton de Vaud depuis 3 ans au moins et depuis 10 ans au moins en Suisse.
Nos arguments
VIVRE ET TRAVAILLER ICI SANS ÊTRE UN·E CITOYEN·NE À PART ENTIÈRE ?
Celles et ceux qui travaillent, produisent, consomment et vivent sur un territoire devraient pouvoir se mêler des affaires publiques et participer pleinement à la vie et aux décisions politiques.Actuellement, plus d’un tiers de la population résidant dans le canton de Vaud n’a pas la nationalité suisse et ne dispose donc pas du droit de signature, de vote et d’éligibilité.Ces personnes sont pourtant actives dans la vie sociale du canton; elles ont un emploi, paient des impôts et vivent sur le même territoire, parfois depuis des décennies. En quoi sont-elles différentes des Suissesses et Suisses de naissance ou par naturalisation ?
**UNE PARTICIPATION ÉLARGIE POUR UNE MEILLEURE REPRÉSENTATIVITÉ
**
Il en résulte que les élections et votations ne sont pas représentatives de la population du canton de Vaud et qu’elles ne vont pas dans le sens d’un élargissement de la démocratie : ce tiers manquant de la population est également impacté par les décisions politiques, pourtant, il n’a pas son mot à dire !L’instauration des droits politiques pour les non-Suissesses et les non-Suisses permettra de combler ce problème de représentativité et d’inclusivité.
Renforçons la souveraineté populaire et la cohésion de la société en leur donnant le droit de participer activement aux processus démocratiques !Une meilleure représentation populaire mènera à des décisions plus sensées pour le grand nombre !
UNE TOTALE INTÉGRATION PASSANT PAR L'ACCÈS AUX DROITS POLITIQUES
La participation aux votations et élections permettra de faciliter l’intégration des personnes étrangères qui pourront participer au pilier de la vie communautaire suisse qu’est sa démocratie. Bien des personnes qui paient leurs impôts ici sans en avoir la nationalité ne demandent qu’à prendre part entièrement à notre société et à s’y adapter. Donnons-en leur le droit !
Ce que l'initiative demande :
Article 74 Corps électoral
1 Toute personne appartenant au corps électoral dispose des droits politiques et
de l’exercice de ceux-ci.
2 Font partie du corps électoral cantonal si elles sont âgées de dix-huit ans
révolus et ne sont pas protégées par une curatelle de portée générale ou un
mandat pour cause d’inaptitude, en raison d’une incapacité durable de
discernement :
a) les personnes de nationalité suisse domiciliées dans le canton.b) les personnes étrangères domiciliées dans le canton qui ont leur domicile
légal en Suisse depuis dix ans au moins et dans le canton depuis trois ans au
moins.
3 La loi prévoit une procédure simple permettant à la personne visée par
l’alinéa 2, phrase introductive in fine, d’obtenir son intégration ou sa
réintégration dans le corps électoral, en prouvant qu’elle est capable de
discernement.
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